Pages légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
[À RENSEIGNER : à compléter et faire valider par un juriste avant l'activation des paiements]
Fournisseur, clients et services
Fournisseur : [À RENSEIGNER : identité de l'EI, adresse, SIREN, email et téléphone]. TVA : [À RENSEIGNER : numéro de TVA, ou mention de franchise en base applicable].
Ces conditions couvrent les services payants d'Animator, proposés uniquement aux directeurs de séjour et aux organismes : la mise en avant d'offres, les abonnements Directeur Premium et Organisme Premium, le pass annuaire et la location d'emplacements publicitaires dans l'application. Les familles et les animateurs n'achètent aucun service ; les fonctions de recherche d'emploi restent gratuites pour tous les candidats.
Elles ne portent pas sur les séjours : Animator ne vend pas de séjours, le contrat et le paiement d'un séjour se font directement entre la famille et l'organisateur (voir les conditions d'utilisation).
- Mise en avant : une offre éligible bénéficie d'un emplacement prioritaire, sans garantie de clic, de candidature ou de recrutement. 7 jours : 2,99 € ; 15 jours : 4,99 € ; 30 jours : 7,99 €.
- Pass annuaire : accès de 30 jours, 19 €, sans reconduction.
- Directeur Premium : 9,99 € par mois. Annuaire, statistiques, filtres et export des candidatures.
- Organisme Premium : 19,99 € par mois. Statistiques et gestion des candidatures.
- Emplacement publicitaire : la publicité est diffusée seule sur l'emplacement choisi pour la durée achetée, au prix affiché avant la commande. Un contrat publicitaire reprenant ces conditions est généré et vous est envoyé.
Prix exprimés [À RENSEIGNER : régime de TVA applicable]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; une modification de tarif est sans effet sur les commandes déjà payées ni sur la période d'abonnement en cours. Le Premium ne modifie jamais l'ordre d'affichage des candidatures ni la visibilité des candidats.
Commande et exécution
Avant de payer, un récapitulatif précise le service, sa durée, ses dates de début et de fin ou la prochaine échéance, ses fonctionnalités et restrictions, le prix total et la TVA applicable. Vous pouvez corriger les erreurs, consulter ces CGV et valider avec un bouton indiquant clairement l'obligation de payer. Le paiement se fait par carte via Stripe, qui seul reçoit votre numéro de carte ; aucune commande n'est confirmée avant la validation du paiement.
Un email confirme la commande, ces CGV, le prix, les dates et les accords éventuellement donnés, ainsi que le formulaire de rétractation lorsqu'il s'applique. La facture, numérotée, vous est envoyée par email et reste disponible dans l'onglet « Factures et contrats ». En cas d'échec ou de double prélèvement, écrivez à [À RENSEIGNER : email] avec la référence de commande.
Pour un consommateur qui n'a pas demandé l'exécution immédiate, le service commence après le délai de rétractation. Une visibilité matériellement impossible (offre expirant avant la fin de la période) n'est pas facturée.
Abonnements et résiliation
Les abonnements sont mensuels et reconduits à chaque échéance indiquée. Vous pouvez mettre fin au renouvellement depuis la fonction gratuite « Résilier votre contrat », directement accessible dans l'onglet Premium, avec un récapitulatif et une confirmation précisant la date de fin. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans nouveau prélèvement ; elle n'affecte ni la rétractation ni les recours pour inexécution. « Sans engagement » signifie sans durée minimale au-delà du mois facturé. Toute modification de prix est annoncée avant une échéance future, avec la possibilité de résilier avant son application.
Modération et interruption
Une offre ou une publicité contraire aux conditions d'utilisation ou à la loi peut être masquée, selon la procédure décrite dans les CGU. Si Animator interrompt un service payé pour une raison qui ne vous est pas imputable, la part non utilisée vous est remboursée. [À RENSEIGNER : faire valider par un juriste le sort du prix en cas de retrait pour contenu illicite]
Défauts, garanties et litiges
Une activation manquante, une durée non fournie ou un dysfonctionnement imputable au fournisseur donne lieu aux remèdes légaux ; aucune clause générale « non remboursable » ne les écarte. Pour les clients professionnels, la responsabilité d'Animator est limitée au prix payé pour le service concerné, sauf faute lourde ou dolosive. [À RENSEIGNER : faire valider cette limitation par un juriste]
Réclamation : [À RENSEIGNER : email et adresse] (réponse sous 30 jours). Pour les consommateurs : médiateur [À RENSEIGNER : coordonnées après adhésion]. Droit français et compétence selon les règles impératives. Pour les professionnels facturés à terme : paiement à [À RENSEIGNER : délai convenu], pénalités au taux indiqué sur la facture et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité.
Les règles de rétractation pour les consommateurs figurent sur la page Remboursement et rétractation, qui fait partie de ces CGV. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation. [À RENSEIGNER : faire confirmer par un juriste le cas des petites associations et des directeurs agissant à titre personnel]